CSG - CRDS Remboursement Comment ça marche ?

février 24, 2016


Je tiens tout particulièrement à remercier les députés des Français de l'étranger (Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Alain Marsaud ainsi que Claudine Schmid et Pierre Yves Leborgn) qui se sont battus à plusieurs reprises dans l'hémicycle sur la question de la CSG et de la CRDS et sur les prélèvements sociaux appliqués sur le montant des  revenus fonciers déclarés au titre de l’imposition des revenus pour les non-résidents. 

En bref, le remboursement, comment ça marche ?

QUI : Les non-résidents (personnes établies hors de France) « affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse ».
QUOI : Le remboursement des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, pour les impositions recouvrées, pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l'objet d'une retenue à la source.
QUELLE PERIODE : Les prélèvements sociaux payés à compter du 1er janvier 2013.
COMMENT : Faire la réclamation sur le site impots.gouv.fr ou par courrier.
JUSTIFICATIFS à fournir originaux et traduits en Français :
  1. Une attestation de l’organisme de sécurité sociale d’affiliation indiquant de façon claire votre rattachement ainsi que la période d’affiliation. 
  2. Tout document suffisamment probant permettant d’apprécier votre situation (bulletin de salaire mentionnant des retenues à titre de cotisations sociales ou titre de pension émanant d’un organisme de retraite, etc.).


Pour plus d'informations :
Information ministère des finances

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6 commentaires

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  2. Si vous pouvez prouver que vous avez payé votre contribution à la NHS/NI, on devrait VOUS rembourser vous-même au moins.

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    1. La NHS est financee par l'impot. Donc cveux qui paient l'impot sur le revenu paie la NHS

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  3. Même si je suis d'accord avec vous, ce n'est apparemment pas le cas...

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  4. L'essentiel est la suite a savoir la nouvelle mouture de la CSG. On fait comment pour attaquer ?

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  5. La seule solution c'est d'aller au tribunal administratif

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